Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre SPI — Sécurité Phoenix Infinity, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [à compléter] €, dont le siège est situé 81 rue Magenta, 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS Lyon 829 228 493 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant l'une des prestations suivantes :

gardiennage et surveillance de sites, rondes et interventions sur alarme (levée de doute) ;
sécurité événementielle, contrôle d'accès et filtrage ;
tranquillité résidentielle (ALTR) ;
agents d'accueil et agents de sécurité incendie (SSIAP) ;
protection de logements vacants : pose d'alarmes, de portes anti-squat et de serrures connectées ;
débarras de logements et de locaux.

Les activités privées de sécurité sont exercées conformément au Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous les autorisations CNAPS AUT-069-2120-10-20-20210606195 (SPI Sécurité) et AUT-069-2125-01-08-20261020121 (ALTR). L'autorisation d'exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (art. L612-14 CSI). Le Prestataire n'intervient jamais en lieu et place des forces de l'ordre.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Les conditions particulières figurant au devis ou au contrat prévalent sur les CGV.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant la nature de la mission, le lieu, la durée, les horaires, le nombre et la qualification des agents, le matériel éventuel et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme dès réception du devis signé (ou validé par e-mail) par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Pour les missions urgentes, une commande passée par téléphone et confirmée par e-mail engage le Client aux conditions communiquées.

Toute modification de la mission (horaires, effectifs, périmètre) demandée par le Client donne lieu à un avenant ou à une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils sont établis sur la base d'un taux horaire, d'un forfait ou d'un prix par intervention, tels que précisés au devis.

Sauf stipulation contraire, sont majorées dans les conditions prévues au devis : les heures de nuit (21 h – 6 h), les dimanches et les jours fériés, conformément à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, les prix sont révisables chaque année au 1^er janvier selon l'évolution des minima conventionnels de la branche.

Les frais de déplacement hors zone d'intervention habituelle, d'hébergement des agents et de matériel spécifique sont facturés en sus lorsqu'ils sont prévus au devis.

Article 4 — Facturation et paiement

Les prestations ponctuelles sont facturées à leur achèvement ; les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme échu. Un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % peut être demandé à la commande, notamment pour les événements et la pose de matériel.

Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de la date d'émission, sauf délai différent prévu au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de retard supérieur à 15 jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations, sans préjudice de tout autre recours.

Article 5 — Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, au moyen d'agents titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS et des qualifications requises (notamment SSIAP pour la sécurité incendie). Les agents agissent dans le strict respect des consignes écrites remises par le Client et de la réglementation.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. La présence d'agents ou de matériel de sécurité a pour but de prévenir et de dissuader ; elle ne saurait constituer une garantie absolue contre les vols, intrusions, dégradations ou occupations illicites.

Les délais d'intervention communiqués (réponse, devis, déploiement) sont donnés à titre indicatif et dépendent de la localisation du site et des effectifs disponibles. Le Prestataire peut remplacer un agent à tout moment pour les besoins du service, en garantissant une qualification équivalente.

Chaque intervention fait l'objet d'une traçabilité (main courante, rapports, constats et photographies horodatés) transmise au Client selon les modalités prévues au devis.

Dans le respect des règles du Code de la sécurité intérieure encadrant la sous-traitance, le Prestataire peut confier tout ou partie d'une mission à une entreprise sous-traitante autorisée par le CNAPS ; le Client en est informé préalablement par écrit.

Article 6 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

remettre, avant le début de la mission, des consignes écrites précises et les informations utiles sur le site et ses risques ;
garantir l'accès au site, aux clés, badges et codes nécessaires, ainsi qu'un local ou un abri décent pour les agents en poste fixe (point d'eau, sanitaires, éclairage, chauffage) ;
informer le Prestataire de toute modification du site, des risques ou des consignes ;
respecter la réglementation du travail applicable aux agents (temps de pause, conditions d'hygiène et de sécurité) ;
ne pas demander aux agents d'accomplir des actes excédant leurs prérogatives légales ;
régler les factures aux échéances convenues.

Pour les missions de protection de logements vacants et de débarras, le Client garantit qu'il dispose de la qualité et des droits nécessaires sur le bien (propriétaire, mandataire, bailleur, administrateur judiciaire) et, en cas d'expulsion, que la procédure légale a été régulièrement menée à son terme.

Article 7 — Matériel installé (alarmes, portes, serrures)

Sauf vente expresse mentionnée au devis, le matériel installé (alarmes, caméras, portes anti-squat, serrures connectées) est mis à disposition et reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client en assure la garde et en répond en cas de perte, de vol ou de dégradation qui ne serait pas imputable au Prestataire. Le matériel est déposé par le Prestataire en fin de contrat ; la dépose est facturée selon le devis.

En cas de vente, le transfert de propriété intervient au complet paiement du prix (clause de réserve de propriété), les risques étant transférés dès l'installation.

Article 8 — Durée et résiliation

Prestations ponctuelles (événement, intervention, débarras) : toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Annulation à plus de 7 jours : aucun frais, l'acompte étant remboursé ; entre 7 jours et 48 heures : 30 % du montant HT ; moins de 48 heures avant le début : 100 % du montant HT des 24 premières heures de prestation, et frais engagés (matériel, déplacements).

Prestations récurrentes : le contrat est conclu pour la durée prévue au devis, puis reconduit tacitement par périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois (contrats de moins d'un an) ou de trois mois (contrats d'un an et plus).

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 9 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités, souscrite auprès de [nom de l'assureur — à compléter] ; une attestation est fournie sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant HT facturé au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

Le Client conserve la responsabilité de l'assurance de ses biens et de son site. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant les faits.

Article 10 — Personnel et non-sollicitation

Les agents restent placés sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive du Prestataire. Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après son terme, le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler directement, ou par une autre entreprise, un agent ayant été affecté à sa mission, sauf accord écrit du Prestataire. À défaut, le Client versera une indemnité égale à six mois du dernier salaire brut de l'agent concerné.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, en particulier les consignes, plans, codes d'accès, dispositifs de sécurité et données relatives aux occupants. Cette obligation survit cinq ans après la fin du contrat.

Article 12 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, des occupants ou visiteurs des sites dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque le Prestataire agit pour le compte du Client (contrôle d'accès, registres, vidéosurveillance), il le fait en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les instructions documentées du Client. Pour en savoir plus : politique de confidentialité.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment émeutes, catastrophes naturelles, réquisitions, décisions administratives, épidémies). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Dispositions propres aux consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur (particulier agissant à des fins non professionnelles) :

Droit de rétractation : pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@securite-spi.fr). Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation ; il perd son droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, ou pour des travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).
Pénalités de retard : l'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités prévues pour les professionnels ne s'appliquent pas ; seuls les intérêts au taux légal sont dus après mise en demeure.
Garanties légales : pour le matériel vendu, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).
Médiation : en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur — à compléter] (art. L612-1 du Code de la consommation).

La limitation de responsabilité prévue à l'article 9 ne s'applique pas aux consommateurs en cas de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, et pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de Lyon compétentes en matière commerciale, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

SPI — Sécurité Phoenix Infinity — Société par actions simplifiée (SAS) — RCS Lyon 829 228 493 — TVA FR17829228493
Version du 20 octobre 2026.